PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de marielle@sotospeak.fr

La liste et le descriptif des services proposés par SO TO SPEAK (siren 891 339 798), marielle@sotospeak.fr - numéro de TVA intracommunautaire FR36891 339 798 dont le siège est au 1 rue de Stockholm 75008 Paris, peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.dropthemic-le-sommet.fr

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Produits et services

Les services proposés sont des formations en ligne, contenus numériques et accès à des espaces membres, tels que décrits sur le site mlmaufeminin.com.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

Article 4 : Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre. Le délais d’accès est indiqué sur la page de vente de l'offre de service. Les conditions d’accès sont les suivantes : donner son e-mail , nom et prénom.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Quand les formations sont « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :

- La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"

- Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)

- un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Lorsque le service fait l’objet d’une offre commerciale « satisfait ou remboursé », cette garantie constitue une faculté commerciale exceptionnelle, distincte du droit légal de rétractation.

Afin de prévenir les abus, cette garantie est limitée à un remboursement maximum par Client sur une période de soixante (60) jours, tous services confondus.

Cette limitation ne s’applique qu’aux offres expressément mentionnées comme « satisfait ou remboursé » sur la page de vente ou le bon de commande, et n’affecte en aucun cas les droits légaux du consommateur.

Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : marielle@sotospeak.fr

Article 9 : Délai de rétractation

Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.
Le Client reconnaît expressément que l’accès au contenu numérique débute immédiatement après la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution des services proposés, ainsi qu’à la communication d’informations et d’offres commerciales lorsque le Client y a consenti.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Le responsable du traitement est le Vendeur. Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande par email à l’adresse suivante : marielle@sotospeak.fr

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.